J.O. 19 du 23 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique

NOR : AGRP0602557A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;

Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale,

Arrête :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est rédigé comme suit :

« Art. 2. - Le recours à l'analyse de compatibilité génétique s'applique :

- en cas de doute sur le ou les parents de l'animal contrôlé ;

- dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement de l'élevage ;

- dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut technique en charge des ruminants. »

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain